Le Fil d’à propos

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Le Fil n°53

9 C’est le numéro de l’article de l’arrêté du 10/7/1996 relatif aux factures d’eau et d’assainissement, qui impose d’informer les usagers lors de l’application de changements importants de tarifs. L’obligation est formulée dans les termes suivants : « Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard …

Le Fil n°54

101 C’est le numéro de l’article de la loi de finances pour 2024 qui pose les bases du nouveau système de redevances des agences de l’eau.
A compter de 2025, les actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et de modernisation des réseaux de collecte seront supprimées et remplacées par 3 nouvelles redevances dont les caractéristiques générales (cf. formulations complètes …/…

Le Fil n°52

3500 C’est le seuil de population en-deçà duquel la loi NOTRe (7/08/2015) avait prévu que la saisie des données des services d’eau et d’assainissement sous SISPEA soit facultative (art. L.2224-5 al.5 du CGCT)… mais qui a été supprimé par l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Les dispositions réglementaires relatives à l’art….

Le Fil n°51

18 C’est le nombre de recommandations formulées par les auteurs du « Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse de 2022 ». L’approche retenue permet de mettre en perspective les événements de 2022, de constater que le « Guide national de gestion des sécheresses » paru en 2021 suite à la sécheresse de 2019 devait (déjà !) être mis à jour (fait au printemps 2023)

Le Fil n°50

4, C’est, en mois, le temps qu’il reste aux exploitants de systèmes d’assainissement de 2 000 à 10 000 EH pour réaliser l’analyse de risque de défaillance (ARD). Concrètement, il s’agit d’évaluer la fiabilité des systèmes d’assainissement vis-à-vis du respect de leurs objectifs de collecte et de traitement des eaux usées. L’approche par « système » d’assainissement induit de …

Le Fil n°49

97 C’est le pourcentage d’usagers relevant d’un service d’assainissement non collectif (SPANC) intercommunal : 79% communautaire et 18% syndical.
Seuls 3% relèvent d’un SPANC communal.
Une proportion similaire (91%) bénéficie d’un service rendu en régie. Comme toujours, le Panorama des services d’eau et d’assainissement est riche d’informations“.

Le Fil n°48

6 C’est, en semaines, le délai maximal dans lequel le service d’assainissement doit transmettre le rapport de contrôle d’un branchement lorsque celui-ci a été effectué à la demande du propriétaire (art. R2224-15-1 CGCT). Le point de départ est la date à laquelle le service a reçu la demande. Le cadre général du contrôle est établi par l’art. L.2224-8 II du CGCT.

Le Fil n°47

173 C’est le numéro de l’article de la loi 3DS qui créé un nouveau cas de délégation du conseil municipal au maire (art. L.2122-22 30° du CGCT) : la possibilité d’admettre des titres de recettes en non-valeur.
Par défaut, ce pouvoir appartient à l’assemblée délibérante, qui se prononce sur demande du comptable public[…]

Le Fil n°46

7,5, C’est, en %, la proportion maximale de dépenses imprévues qui peuvent être budgétées par une collectivité (art. L.2322-1 CGCT).
Le plafond se calcule, en fonctionnement comme en investissement, par rapport au montant total des dépenses réelles prévisionnelles de la section. En investissement, le financement de […]