Le Fil d’à propos

60 C’est, en pourcents, le taux maximum de majoration appliqué au montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau lorsque le volume prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index d’un dispositif de mesure réglementaire (ex : compteur mécanique, débitmètre magnétique) et déclaré à l’AE.

12 C’est le nombre de thèmes abordés par l’ASTEE dans son guide sur la cybersécurité dans les services d’eau et d’assainissement : Responsabilité des acteurs, Connaissance du système d’informatique industrielle, Sécurité de l’architecture informatique industrielle, Sécurité des accès physiques, Maîtrise et configuration des équipements,

0,30 C’est, en € HT par facture d’eau, le montant de l’indemnité versée par les agences de l’eau aux services qui assurent pour leur compte le recouvrement de la nouvelle redevance sur la consommation d’eau. La recette totale de cette commission est plafonnée à 0,90 € HT / ab / an. Le seuil de versement est de 100 €,

2045 C’est la date à laquelle un traitement quaternaire (micropolluants) deviendra obligatoire pour certaines stations d’épuration de plus de 10 000 EH (ex : rejet en eaux de baignade) et pour toutes celles de plus de 150 000 EH. 
Cette même année s’appliqueront également le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) qui mettra

2028 C’est l’année d’échéance (au 31/12) à laquelle les manuels d’autosurveillance des systèmes d’assainissement existants doivent être mis en conformité avec le nouveau modèle issu de la modification de l’arrêté référence du 21 juillet 2015 paru le 10 juillet dernier. Ce document devrait être mis en ligne par le ministère en charge de l’environnement.

732-1 C’est le numéro de l’article de la loi de finances pour 2024 qui pose les bases du nouveau système de redevances des C’est le numéro de l’article du Code de la sécurité intérieure (partie législative) qui impose aux services d’eau et d’assainissement de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.

9 C’est le numéro de l’article de l’arrêté du 10/7/1996 relatif aux factures d’eau et d’assainissement, qui impose d’informer les usagers lors de l’application de changements importants de tarifs. L’obligation est formulée dans les termes suivants : « Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu…

101 C’est le numéro de l’article de la loi de finances pour 2024 qui pose les bases du nouveau système de redevances des agences de l’eau.
A compter de 2025, les actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et de modernisation des réseaux de collecte seront supprimées et remplacées par 3 nouvelles redevances dont les caractéristiques générales (cf. formulations complètes …/…

3500 C’est le seuil de population en-deçà duquel la loi NOTRe (7/08/2015) avait prévu que la saisie des données des services d’eau et d’assainissement sous SISPEA soit facultative (art. L.2224-5 al.5 du CGCT)… mais qui a été supprimé par l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Les dispositions réglementaires relatives…