Le Fil d’à propos

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Le Fil n°44

400 %, c’est, en pourcentage, le nouveau taux maximum de majoration de la « somme au moins équivalente au montant de la redevance » qui, en application de la nouvelle rédaction de l’art. L.1331-8 du Code de la santé publique, peut être facturée aux propriétaires qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière d’assainissement […]

Le Fil n°43

80, c’est, en pourcentage, le montant plafond de la participation exigible du propriétaire d’un immeuble d’habitation qui se raccorde au réseau d’assainissement (PFAC), calculé au vu du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire. Sur la base de cette formulation légale générale, il appartient à chaque collectivité de […]