Le Fil d’à propos

3500 C’est le seuil de population en-deçà duquel la loi NOTRe (7/08/2015) avait prévu que la saisie des données des services d’eau et d’assainissement sous SISPEA soit facultative (art. L.2224-5 al.5 du CGCT)… mais qui a été supprimé par l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Les dispositions réglementaires relatives à l’art….

18 C’est le nombre de recommandations formulées par les auteurs du « Retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse de 2022 ». L’approche retenue permet de mettre en perspective les événements de 2022, de constater que le « Guide national de gestion des sécheresses » paru en 2021 suite à la sécheresse de 2019 devait (déjà !) être mis à jour (fait au printemps 2023)

4, C’est, en mois, le temps qu’il reste aux exploitants de systèmes d’assainissement de 2 000 à 10 000 EH pour réaliser l’analyse de risque de défaillance (ARD). Concrètement, il s’agit d’évaluer la fiabilité des systèmes d’assainissement vis-à-vis du respect de leurs objectifs de collecte et de traitement des eaux usées. L’approche par « système » d’assainissement induit de …

97 C’est le pourcentage d’usagers relevant d’un service d’assainissement non collectif (SPANC) intercommunal : 79% communautaire et 18% syndical.
Seuls 3% relèvent d’un SPANC communal.
Une proportion similaire (91%) bénéficie d’un service rendu en régie. Comme toujours, le Panorama des services d’eau et d’assainissement est riche d’informations“.

6 C’est, en semaines, le délai maximal dans lequel le service d’assainissement doit transmettre le rapport de contrôle d’un branchement lorsque celui-ci a été effectué à la demande du propriétaire (art. R2224-15-1 CGCT). Le point de départ est la date à laquelle le service a reçu la demande. Le cadre général du contrôle est établi par l’art. L.2224-8 II du CGCT.

173 C’est le numéro de l’article de la loi 3DS qui créé un nouveau cas de délégation du conseil municipal au maire (art. L.2122-22 30° du CGCT) : la possibilité d’admettre des titres de recettes en non-valeur.
Par défaut, ce pouvoir appartient à l’assemblée délibérante, qui se prononce sur demande du comptable public[…]

7,5, C’est, en %, la proportion maximale de dépenses imprévues qui peuvent être budgétées par une collectivité (art. L.2322-1 CGCT).
Le plafond se calcule, en fonctionnement comme en investissement, par rapport au montant total des dépenses réelles prévisionnelles de la section. En investissement, le financement de […]

80, c’est, en pourcentage, le montant plafond de la participation exigible du propriétaire d’un immeuble d’habitation qui se raccorde au réseau d’assainissement (PFAC), calculé au vu du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire. Sur la base de cette formulation légale générale, il appartient à chaque collectivité de […]